La société civile immobilière (SCI) est une forme de société spécialement créée pour exercer une activité immobilière. Elle peut avoir pour objet l’acquisition, la gestion et ou la transmission de patrimoine immobilier. Il existe plusieurs types de SCI : SCI construction vente, SCI professionnelle, SCI familiale. Découvrez les étapes pour créer votre SCI.
Rédaction des statuts de la société
La première formalité pour créer une SCI est de rédiger les statuts de la société. Ces derniers vont définir les règles de fonctionnement de votre SCI. Il s’agit d’un document obligatoire dans lequel on définit les modalités et les pouvoirs accordés au gérant de la SCI. Il doit comporter certaines mentions comme la forme de la société et l’identité de tous les associés (noms, date et lieu de naissance, adresse du domicile).
Ce document doit aussi préciser la dénomination sociale de la SCI ainsi que l’objet social qui doit être l’activité de votre société. Ce dernier ne doit pas être commercial. Les statuts de votre SCI doit également comporter le nom du siège social de la société. Vous devez tout de même indiquer le montant du capital social. La durée de la société et les apports des associés sont des mentions obligatoires. Visitez le site 365idees si vous recherchez des idées pour la maison ou les services professionnels.
Dépôt du capital social en numéraire sur un compte bancaire
Le capital social est la somme des apports en nature (biens) ou en numéraire (argent) réalisés par les associés de la SCI. Il constitue une garantie financière pour les partenaires de la société. Il permet à votre SCI de régler des potentielles dettes en cas de difficultés financières.
Une fois que vous avez procédé au dépôt du capital en numéraire de votre SCI à la banque, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds. Cette dernière est un document indispensable pour pouvoir procéder à l’immatriculation de la SCI.
Publication d’une annonce légale dans un journal
La publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé est la formalité suivante de la création de votre SCI. Elle assure la publicité de votre démarche. Cette démarche administrative obligatoire permet d’informer les personnes susceptibles d’être intéressées tels que des futurs locataires. Le non-respect de cette formalité empêcherait le lancement de ses activités.
Constitution du dossier d’immatriculation de la société
Le dossier d’immatriculation de la SCI contient plusieurs documents, comme un exemplaire original des statuts de votre société daté et signé par le gérant et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Il faut aussi fournir un justificatif d’identité du dirigeant de la SCI, la déclaration de non-condamnation du gérant et un justificatif d’occupation des locaux. La déclaration des bénéficiaires effectifs et le formulaire M0 de SCI sont également des pièces obligatoires pour constituer ce dossier.
Envoi du dossier au Greffe du tribunal de commerce
Une fois votre dossier complet, vous pouvez le déposer au greffe pour obtenir l’immatriculation de la SCI. Cette dernière prouve la naissance officielle de votre société. C’est donc une étape essentielle qui vous permettra d’obtenir votre extrait Kbis ainsi qu’un numéro Siren.
Une fois le dossier de création de SCI déposé au greffe, ce dernier va étudier les pièces du dossier pour vérifier leur concordance et leur validité. Si le greffe valide votre dossier, il édite l’extrait Kbis, c’est-à-dire la carte d’identité de votre SCI.