La garantie décennale représente un contrat d’assurance obligatoire pour les travaux de construction. Cette assurance permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité en cas d’éventuelles malfaçons ou imperfections sur l’ouvrage. Il arrive qu’un constructeur sollicité ne dispose pas de cette garantie décennale. Dans ce cas, voici les recours vers lesquels vous pouvez vous orienter.
Contacter directement le maître d’ouvrage
Il peut arriver que l’ouvrage livré par le constructeur sollicité présente des défauts ou des malfaçons à réparer. Pour savoir si votre constructeur est bien couvert, voici comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise. Dans le cas où la garantie décennale est malheureusement absente, le principal recours que vous avez, c’est de contacter directement le maître d’ouvrage.
Ce dernier pourra, à son tour, transmettre une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage via une lettre recommandée avec accusé de réception. Puisque le constructeur ne possède pas de garantie décennale, il devra alors s’engager à effectuer directement les travaux de réparation. Cela devra se faire à ses propres frais et dans les plus brefs délais s’il est d’accord avec les constatations du propriétaire de l’ouvrage. Cette démarche donne lieu à un règlement à l’amiable du litige qui empêche un éventuel recours en justice.
Intenter un procès envers votre constructeur
Si le constructeur sollicité à l’amiable ne montre pas l’intention de réaliser les réparations, le recours à un procès contre lui est alors inévitable. Cette démarche permettra notamment de demander des sanctions contre ce professionnel pour défaut d’assurance garantie décennale. Dans cette lignée, elle vous permettra de bénéficier d’un dédommagement qui vous permettra de réaliser les travaux de réparations dans votre maison.
D’après l’article L243-3 du Code des assurances, tout entrepreneur dépourvu d’assurance décennale peut encourir une peine de prison de 6 mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. Pour vous engager dans cette procédure judiciaire contre votre constructeur, il faut faire appel à un avocat qui évaluera votre cas de bout en bout. Il faut, tout de même, noter que cette procédure peut être particulièrement longue.
Solliciter l’aide de médiateurs
Comme autre recours que vous pouvez avoir si votre constructeur n’a pas de garantie décennale, c’est de faire appel à un médiateur. Ce dernier peut être :
- une association d’aide et de défense des propriétaires
- une émission de télévision spécialisée et réputée
- une personne morale, entre autres.
Qu’à cela ne tienne, ce médiateur aura une certaine influence pour pousser le constructeur dépourvu de garantie décennale à effectuer les travaux de réparations. En même temps, cet intermédiaire sensibilisera l’entrepreneur de l’importance et de l’obligation à souscrire une garantie décennale.